« Tout professionnel vendeur de biens (...) doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service. » [C. consom., Art. L. 111-1].

« Tout vendeur de produit ou prestataire de services doit, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente (...) » [C. consom., Art. L. 113-3].

« Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un service ainsi que de subordonner la prestation d’un service à celle d’un autre service ou à l’achat d’un produit (...) » [C. consom., Art. L. 123-1].

« Est prohibée (...) l’exploitation abusive par une entreprise (...) d’une position dominante (...). Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liée ou en conditions de vente discriminatoires ainsi que dans la rupture de relations commerciales établies, au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées. (...) » [C. consom., Art. L. 420-2].

Le communiqué de presse : LinuxFrench

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